Accès à la Justice : payer son avocat grâce à une assurance "généraliste" déductible des impôts

Patrick Michalle RTBF
Publié le dimanche 01 septembre 2019 à 07h00

 

Dès ce 1er septembre une nouvelle formule d’assurance destinée à favoriser l’accès à la Justice donne droit à une réduction d’impôt.
Face à la crainte d’être confronté à des frais de justice importants, un particulier ou une petite entreprise renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Désormais que ce soit pour faire face à un divorce, un conflit de voisinage ou un vice de chantier, vous pourrez consulter l’avocat de votre choix et faire payer ses honoraires par votre compagnie d’assurances.

 

Tous les types de conflits pris en charge

Comme pour une assurance hospitalisation, en fonction des tarifs pratiqués, les contrats proposés prévoiront des limites à certaines interventions.

Toutefois, le dispositif pour donner droit à la réduction fiscale devra nécessairement avoir une dimension "généraliste" et se différencier des assurances "protection familiale" classiques. En clair tous les types de conflits devront être couverts. En ce compris les volets "construction" et "divorce", les plus lourds à prendre en charge pour les compagnies.

Des tarifs variables en fonction des garanties offertes

A l’heure actuelle, une quinzaine de compagnies sont présentes sur le marché de la protection juridique. Certaines attendaient le 1er septembre pour adapter leur offre. L’assureur fournit habituellement dans le cadre d’une protection juridique non seulement une assistance juridique, mais il supporte aussi les frais d’une expertise qui peut se révéler déterminante dans l’administration de la preuve, ainsi que les frais d’un procès éventuel, en ce compris les frais et honoraires d’avocats.

Des barèmes fixés par la loi pour les avocats

Les maxima des frais et honoraires de l’avocat sont fixés par prestation, dans le cadre d’un arrêté royal. L’avocat décide lui-même de s’engager à fixer ses frais et honoraires selon ces maxima. Il doit alors en informer son client et l’assureur protection juridique sur les conséquences de son choix (en tant qu’avocat). Si l’avocat a pris cet engagement, il ne peut pas réclamer des honoraires plus élevés. S’il ne s’y tient pas, il doit alors informer le client que tout dépassement sera à ses propres frais.

Comptez au moins 400 euros par an pour les contrats offrant les garanties les plus étendues. Les produits proposés par les compagnies doivent s’engager à garantir une intervention d’au moins 13.000 euros par litige. Quant à la réduction fiscale à laquelle le souscripteur pourra prétendre, quelle que soit la formule choisie elle est plafonnée à 124 euros.



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